CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE MICKAPC AU 01/03/2015.

 

 

Article 1 Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise MICKAPC et de ses clients consommateurs particuliers ou professionnels dans le cadre de la vente et de la confection de produits (neuf et occasion) et de prestations de services informatiques, multimédias, numérisations ou photographiques.

Est considéré comme client consommateur le particulier personne physique majeure.

MICKAPC se réserve le droit de demander au client consommateur une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie.

Est considéré comme professionnel, toute personne morale (entreprise, administration etc...officiellement déclarée auprès des administrations compétentes).

MICKAPC se réserve le droit de demander au client professionnel un bon de commande officiel signé par le représentant légal ou par l'ordonnateur compétent.

Dans le cadre de l'ensemble de ses activités, l'intervention de la société MICKAPC ne saurait être considérée en aucun cas comme valant acceptation d'une obligation de résultat.

Toute prestation accomplie par la société MICKAPC implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 Présentation des produits

 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentés sur notre site internet www.mickapc.fr. Les photographies et les textes présentés sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société MICKAPC ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société MICKAPC sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais.

 

Article 4 Commande

 

Aucune commande ne sera réalisée au travers du site www.mickapc.fr, celui-ci n'ayant pour vocation que de faire connaître les produits (neuf et occasion) et prestations de service proposés à la vente par MICKAPC.

Pour effectuer une commande de matériel, la société MICKAPC enverra un bon de commande au client par courrier, messagerie ou lui remettra en main propre. Le bon de commande devra être retourné par le client signé à la société MICKAPC par courrier, messagerie ou en main propre. Le client, concomitamment à la signature du bon de commande déclarera avoir pris connaissance des conditions générales de vente portées au verso du bon de commande et les accepter sans aucune restriction en indiquant « bon pour accord » .

Pour certaines prestations de service (photographie, numérisation, copies œuvre originales, don de matériel, dépôt de matériel, ouverture de ligne internet... ) la société MICKAPC établira un devis ou un bon de commande précis. Pour valoir commande le devis ou le bon de commande devra être accepté par le client qui concomitamment à la signature du devis ou du bon de commande déclarera avoir pris connaissance des conditions générales de vente portées au verso du devis ou du bon de commande et les accepter sans aucune restriction en indiquant « bon pour accord ».

Si les prestations de service nécessitent le dépôt de matériel, un bon de dépôt sera présenté au client pour signature.

Le client s'engage à fournir tous les renseignements nécessaire au bon déroulement de la prestation ( mot de passe, adresse mail, RIB…).

Les données enregistrées par la société MICKAPC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la société MICKAPC dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant la Société MICKAPC.

Photographie : Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions générales de ventes. Le client apposera sa signature sur le bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle au comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou paiement anticipé ne lui sera accordée.                                                                                                                           

                                                                                                   

Article 5 Délai de rétractation

 

Vente à distance : le client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
8° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
9° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Vente en atelier : Le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à l'atelier .

Cas particulier des prestations de service et des contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel :

- Le délai de rétractation, pour un contrat de prestation de services, court à compter de l’enregistrement de la commande.
- Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Photographie : Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrés à compter du jour de la commande. La rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.

Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat signé au moyen d’une déclaration claire et précise obligatoirement par recommandé avec accusé réception pour preuve de la date de rétractation à l'adresse suivante : MICKAPC 114, route de Dampierre 76220 cuy-saint-fiacre.
Le client devra utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente pour les ventes effectuées à distance.  
Le client devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : MICKAPC 114 route de dampierre 76220 cuy-saint-fiacre où le rapporter directement à l'atelier de MICKAPC à la même adresse.
Le client devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi une copie de son bon de commande et de sa facture. Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

MICKAPC ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec les documents précités seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par MICKAPC.

 

Article 6 Prix des produits

 

Notre site indique les prix nets en euros et hors frais de port ou de livraison. La société MICKAPC n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          

La société MICKAPC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.                                                      

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MICKAPC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

AVOIR

Tout nos avoirs sont valables 30 jours à partir de leur date d'édition.

 

Article 7  Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue par:

• chèque
• mandat cash
• Paypal
• virement
• espèces

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de minimum 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Si le montant total a été versé à la commande des pièces ou de la prestation cela vaudra commande ferme et définitive sans droit de rétractation.

Photographie : Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 40% du montant total. Un devis sur lequel le client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 40% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation de la prestation par le client après le délai de rétractation et avant la date d’exécution du shooting, l' acompte sera encaissé et non récupérable. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation à l 'arrivée du photographe . En cas de non-paiement dès son arrivée, le photographe se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation. Dès que les clichés seront prêts le photographe en informera le client pour qu'il puisse venir les chercher.

Retard de paiement pour les professionnels

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société MICKAPC une pénalité forfaitaire de 15 % exigible à compter du premier jour de la date limite de paiement indiqué sur la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Retard de paiement pour les particuliers

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société MICKAPC une pénalité forfaitaire de 15 % exigible à compter du premier jour de la date limite de paiement.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 8 Frais de déplacements / Autorisations

 

Informatique : Les frais de déplacements sont offerts dans un rayon de 30 km autour du domicile de MICKAPC, au delà, 50cts/km vous seront facturés . En cas de déplacement à domicile, les frais de diagnostic et de déplacement ne seront pas facturés si le client confie ses réparations à MICKAPC. Dans le cas contraire ils lui seront facturés au tarif en vigueur de trente euros pour le déplacement et de quinze euros pour le diagnostic.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       

Photographie : Les frais de déplacements sont offerts dans un rayon de 30 km autour du domicile de MICKAPC, au delà, les frais de transports (0.50ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Autorisations – Droit à l’image : Le client s'engage à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église...). Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

Article 9 Livraison

 

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement ou date de signature du bon de commande plus 30 jours.

En aucun cas MICKAPC ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison dû à la poste ou à un autre transporteur. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. En cas de colis visiblement abîmé, il est de la responsabilité du client de refuser le colis. En aucun cas MICKAPC ne saurait être tenu responsable en cas d'acceptation du colis par le client.

Photographie : Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.

 

Article 10 Relations clients - Service après-vente

 

Garanties

Pour toutes informations, questions ou réclamations, le client peut s'adresser tous les jours de la semaine, à la société MICKAPC par téléphone au 06.51.49.21.45, par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier : MICKAPC 114 route de dampierre 76220 Cuy-saint-fiacre.

Garanties légales

Garantie légale de conformité:

articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation le client bénéficie :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-4 du code de la consommation.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     

« Garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)                                                                                                          

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie commerciale

A compter de la date d’achat, nos produits sont garantis un an (uniquement les pièces) pour les matériels neufs, et 30 jours pour les matériels d'occasion (uniquement les pièces).

La garantie commerciale ne couvre pas :

• toutes détériorations ou défauts provoqués par l'usure naturelle.
• un mauvais entretien.
• le montage par un tiers.
• le matériel abîmé après l'achat (composants dessoudé, cassé, pin de processeurs pliés ou cassés, rayures sur sur cartes mères, sur cartes graphiques ou toutes autres cartes, câbles dénudés ou sectionnés, point de chaleur autour des ventilateurs …).
• cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le client. En effet MICKAPC attire l'attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel par le client ou par un tiers.

MICKAPC peut refuser la garantie commerciale s'il constate un défaut non couvert par celle-ci. MICKAPC informera le client par courrier avec un devis correspondant si la réparation est possible. Le client aura 30 jours pour indiquer s'il désire la réparation, la restitution ou l'abandon de son matériel. Si le client veut récupérer son matériel sans réparation, des frais de diagnostic lui seront facturés ainsi que des frais de retour. Sans réponse de la part du client dans un délai de 30 jours, MICKAPC considérera que le client abandonne son matériel, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à MICKAPC.

 

Extensions des garanties

CONSTRUCTEUR

Certains matériels peuvent avoir une garantie constructeur dépassant la date de la garantie commercial dans ce cas le client doit se mettre en relation directement avec le constructeur si il veux bénéficier de cette garantie. En aucun cas MICKAPC n'aura l'obligation de se subroger aux obligations du constructeur.

COMMERCIALE

Certains matériels peuvent bénéficier d'une extension de garantie commerciale de la part de MICKAPC. Le client devra s'acquitter du paiement de cette extension de garantie le jour de l'achat du matériel et elle sera indiquée sur la facture de vente du matériel. Cette extension de garantie n'excédera pas trois ans au total à partir de la date d'achat et pourra n’être que de deux ans selon le choix qu'aura fait le client à la date d'achat de son matériel.

Exercice des garanties

Si le produit reçu par le client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il doit adresser directement une demande auprès de MICKAPC. Pour réaliser un retour chez MICKAPC le client doit soit rapporter son matériel défectueux à l'atelier soit le renvoyer, dans les deux cas le client doit faire une demande de retour auprès de MICKAPC qui fournira au client un formulaire de rétractation ou de retour matériels, selon le cas, le client devra retourner ce formulaire obligatoirement en recommandé avec accusé réception pour preuve de la date. Il devra indiquer les dysfonctionnements rencontrés sur le matériel sur le formulaire qui lui aura été fournis et être le plus précis possible. Le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires fournis lors de sa vente et de ses notices éventuels. En aucun cas le client ne peut renvoyer son matériel sans l'accord de MICKAPC et sans avoir renvoyé le formulaire adéquat. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas traité par MICKAPC.

La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution choisie par le client. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous les frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie légale ou commerciale, seront à la charge exclusive du client.
MICKAPC vérifiera si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale et procédera à la réparation ou à l'échange standard du produit.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir valable un mois. Dans tous les cas MICKAPC proposera la solution la plus adaptée ( remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou un avoir ).                                                                            

                                                                                                                                                                                                              

Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. MICKAPC ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client.                                                  

Par ailleurs le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Si le client utilise son droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires fournis lors de sa vente et de ses notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du client est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera MICKAPC à solliciter du client réparation de son entier préjudice.

 

Article 11 Informatiques et libertés

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de la société MICKAPC. Le client autorise MICKAPC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le client notifiera à MICKAPC son refus de voir ses données utilisées, par courrier simple précisant ses coordonnées (dénomination sociale, identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client). Il est également entendu entre les parties que MICKAPC pourra citer le client à titre de référence commerciale.

 

Article 12 Propriété intellectuelle

 

Photographie : Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. MICKAPC se réserve le droit de demander au client un dédommagement du préjudice subit.

 

Article 13 Force majeure / Responsabilité

 

La responsabilité de la société MICKAPC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

MICKAPC ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité du client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

MICKAPC ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client.

Lors d une intervention, il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.

Photographie : En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

Le photographe ne pourra pas être considéré comme responsable de la mauvaise exécution du contrat du fait de personnes ( participants ou non participants à l’événement ) l’empêchant de se positionner correctement pour prendre ses clichés.

Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat. En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.

Article 14 Cookies

Le Site Mickapc recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur l'ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Mickapc que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.

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Article 15 Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les partiessera soumis au Tribunal de commerce de Rouen rue Saint-Etienne des Tonneliers, 76000 Rouen .